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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Afficher le sous menu

1. Clauses générales

1.1 - Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les précédentes et sont modifiables sans préavis.
1.2 - Elles constituent la base juridique des constats de vente entre Aiphone et ses clients pour toutes les dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières, écrites et acceptées par Aiphone.
1.3 - Si un accord de partenariat existe, il s’entend tacitement reconductible sous réserve du maintien de garantie de couverture de notre assurance-crédit et d’une réalisation d’un CA minimum de 5 000,00 € H.T. annuel.

2. Catalogue et tarif

2.1 - Un tarif public peut vous être fourni sur simple demande.
Il sera uniquement et obligatoirement fourni au format normalisé FAB-DIS.
2.2 - Les prix et renseignements (y compris informations techniques et devis) ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ces renseignements sont susceptibles de modifications sans préavis et n’engagent Aiphone qu’après confirmation expresse.
2.3 - Nos prix s’entendent emballages compris sauf si le contraire est stipulé sur le bon de commande.

3. Commandes

3.1 - Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales, qui l’emportent, sur celles du client sauf dérogation écrite et préalable.
3.2 - Les commandes doivent être confirmées par écrit par le client. Le délai de livraison s’entend après réception de la commande écrite et mise au point de tous les détails techniques et commerciaux. Aiphone ne fournit pas d’accusé de réception de commande. L’absence de confirmation de commande de notre part, ne délie pas le client de ses obligations.
3.3 - L’annulation de toute commande, partie de commande ou retour de marchandise (neuve et emballage d’origine livrée depuis moins d’un mois) ne sera acceptée que si celle-ci est confirmée par écrit. Les commandes ne sont acceptées et livrées qu’en accord avec ces conditions.
3.4 - Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur non-observation ne peut entraîner ni l’annulation de la vente, ni le refus de marchandise, ni pénalité, ni dommages-intérêts.
3.5 - Le minimum de commande est de 153 € net H.T.
3.6 - Toute dérogation à ces conditions, stipulée dans les bons de commande de nos clients, sera considérée comme nulle et non convenue.

4. Conditions de paiement

4.1 - Nos factures sont établies aux prix et conditions en vigueur lors de la livraison du matériel. Elles pourront être modifiées sans préavis, suivant les conditions économiques en vigueur et la parité des monnaies étrangères.
4.2 - La première livraison sera faite au comptant ou contre remboursement.
4.3 - Après ouverture de compte en nos livres, les factures sont payables par traite acceptée à 45 jours fin de mois (L.M.E.). Tout autre délai de paiement devra être spécifié sur le bon de commande.
4.4 - En cas de dépassement des échéances convenues, des agios seront débités au client. Les intérêts de retard de règlement s’appliquent à raison de 1,2% par mois.
4.5 - Le fait d’une réclamation ne délie nullement le client de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus.

5. Réserve de propriété

5.1 - La propriété des marchandises est réservée jusqu’au paiement intégral du prix (loi 80335 du 12 mai 1980).
5.2 - En cas de cessation de paiement du client, de dépôt de bilan ou si le client ne fournissait plus les garanties financières nécessaires, Aiphone peut revendiquer les marchandises, conformément à la loi du 25 janvier 1985 dans les trois mois suivant la publication du jugement déclaratif de la faillite. Aiphone n’est donc pas tenue de fournir la marchandise, sauf si le paiement comptant peut être obtenu du client. Aiphone peut livrer celle-ci à tout autre acquéreur, le premier acheteur sera toutefois tenu pour responsable de tout manque à gagner ou toute perte qui en résulterait.
5.3 - Au cas où les marchandises seraient vendues, le client s’engage à nous céder le prix d’achat, à titre de garantie de paiement des fournitures, et Aiphone est autorisée par les présentes à réclamer le paiement directement aux clients de l’acheteur.
5.4 - Toute clause portée sur le bon de commande (imprimée ou manuscrite) et contraire à nos conditions générales de vente, ne pourra nous être opposée.
5.5 - Il est expressément convenu qu’Aiphone conserve la propriété des marchandises désignées ci-dessus jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
5.6 - Dès la livraison desdites marchandises, le client en deviendra responsable, le transfert de la possession impliquant transfert des risques. Le client s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises ci-dessus désignées.

6. Transport

6.1 - Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
6.2 - En cas d’avarie ou de manquant, l’état des marchandises doit être constaté à l’arrivée et les réserves doivent être apposées sur le bon de livraison. Ces réserves doivent impérativement être dénoncées par lettre recommandée avec AR au transporteur et également confirmées à AIPHONE S.A.S. dans les 72 h qui suivent la réception.
6.3 - Il incombe au destinataire d’exercer ses recours contre le transporteur, conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce.
6.4 - Le franco de port est appliqué pour toute commande égale ou supérieure à 305 € net H.T. Pour les DROM-COM, les livraisons s’effectuent uniquement par un transitaire situé en France métropolitaine.
6.5 - Si le client néglige de réceptionner des marchandises dès leur arrivée, tous les frais qui en résulteraient seront à la charge exclusive du client sans préjudice pour Aiphone. Aiphone aura alors le droit de vendre ces marchandises à une tierce personne et de tenir le premier acheteur responsable pour toute perte ou manque à gagner qu’il aurait à supporter.
6.6 - En cas de force majeure, Aiphone n’est pas responsable des pertes et dommages résultant d’un retard de livraison ou de la non-livraison de la marchandise. Ce cas délie les deux parties purement et simplement sans droit à des indemnités.

7. Service express

Pour toute commande de matériel en stock, passée avant 11 h, un service express avec participation aux frais permet un départ le jour même avec une livraison sous 24h/48h maxi, soit :
Pour un colis avec un poids < 10kg : 50 € H.T.
Pour un colis avec un poids compris entre 10 kg et 30 kg maximum : 70 € H.T.

8. Garantie

8.1 - Nos matériels sont garantis 2 ans à dater de la facture. La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation en nos ateliers du produit reconnu défectueux. Pour tous les kits vidéo pour villa qui sont labellisés “Garantie Triple A”, la garantie est portée à 5 ans. Cette extension de garantie est valable uniquement si le kit a été enregistré sur le site https://triplea.aiphone.fr et posé par un professionnel. Cette condition est applicable au 1er juillet 2016. Sans satisfaction à ces 2 conditions, la garantie légale de 2 ans s’appliquera.
Cette garantie de 5 ans s’applique pour les kits villa achetés après le 1er janvier 2013. Pour les achats antérieurs, la garantie standard de 2 ans s’applique.
8.2 - La garantie s’annule si le matériel a été ouvert, modifié ou réparé sans notre accord.
8.3 - La garantie ne s’applique pas :
- A tout produit qui aurait fait l’objet d’une utilisation impropre,
- Aux rayures, écaillures, égratignures et plus généralement les dommages accidentels (et esthétiques) causés aux parties extérieures du produits et dont l’endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement.
- Aux pannes résultant d’un dommage accidentel.
- Aux pannes liées à l’oxydation, à la présence de poussières.
- Aux pannes liées à une obstruction des systèmes d’aération ou à l’insertion de liquides.
- Aux pannes liées à l’utilisation de périphériques, consommables ou accessoires non-conformes ou inadaptés aux produits Aiphone
- Aux pannes résultant du non-respect des instructions d’utilisation, de branchement, d’installation et d’entretien figurant dans la notice,
- Aux pannes résultant d’une modification non-autorisée
- Aux pannes pour lesquelles le client ne peut fournir le produit en panne.
- Aux pannes lorsque le numéro de série du produit en panne est illisible.
- Aux pannes relevant des exclusions spécifiques à la garantie mentionnée dans la notice d’utilisation du produit :
négligence, accident, actes de vandalisme, surtension ou utilisation en dépit des instructions fournies par sa notice.
- Aux fonctions supplémentaires d’un produit tiers ajouté par les utilisateurs ou fournisseurs.

9. Produits hors garantie

Le retour chez Aiphone du matériel s’effectue à la charge du client. Aucun envoi ne sera accepté en port dû.
Pour les produits hors garantie, après vérification des produits, il sera établi un devis pour réparation.
En cas d’accord, le client devra retourner un double du devis avec la mention « accepté », revêtu de la date, de la signature et du cachet de sa société ainsi qu’un bon de commande.
Si le client n’est pas en compte, le règlement devra nous être adressé au moment de l’acceptation du devis pour que les réparations soient effectuées.
En cas de refus et si le client demande le retour des produits, les frais de port retour seront à la charge du client qui devra obligatoirement établir un bon de commande.
Sans réponse de la part du client dans un délai de 30 jours, nous considérons que celui-ci ne donne pas suite au devis et les produits seront mis au rebut.

10. Retour de matériel

Le retour chez Aiphone du matériel s’effectue à la charge du client. Aucun envoi ne sera accepté en port dû.
10.1 - Le produit a été posé : AUCUNE REPRISE DE MATERIEL pour avoir ne sera faite par Aiphone
10.2 - Le produit n’est plus au catalogue ou FAB-DIS en vigueur : AUCUNE REPRISE DE MATERIEL pour avoir ne sera faite par Aiphone
10.3 - Le produit est une pièce détachée (code article commençant par 3 ou 9) : AUCUNE REPRISE DE MATERIEL pour avoir ne sera faite par Aiphone. Aucun avoir ne sera accordé pour un retour de pièce détachée.
10.4 - La reprise de matériel Aiphone se fera uniquement dans les conditions suivantes :
Si le produit n’a pas été posé, s’il est dans son emballage d’origine et si la référence du produit est encore en vigueur dans le catalogue et au FAB-DIS, la procédure est la suivante :
A/ Contacter le technico-commercial Aiphone du secteur pour vérification du produit sur place (pas par téléphone)
B/ Si le produit n’est pas conforme : AUCUNE REPRISE DE MATERIEL pour avoir ne sera faite par Aiphone
C/ Si le produit est conforme : un bon de retour pour avoir devra être établi par le technico-commercial Aiphone après vérification des produits. Sur ce bon doit figurer obligatoirement le N° de BL ou le n° de facture ou n° de commande, si c’est un produit des gammes collectives le n° de dérogation est obligatoire.
D/ La reprise est accordée avec commande de compensation et le retour des produits se fait à la charge du client avec le bon de retour Aiphone et BL client.
E/ A réception : après vérification par Aiphone, si le produit et le bon de retour sont conformes, l’avoir est validé et édité.
Si le retour est non conforme : aucun avoir ne sera fait par Aiphone et le matériel sera renvoyé au client.

11. RGPD (Règlement Général de Protection des Données)

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
11.1 - Partage des données
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels prestataires d’Aiphone chargés de l'exécution, du traitement, du transport et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées à Aiphone pour le traitement des commandes et par l'intermédiaire des sites internet (voir les mentions légales) répondent aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Aiphone s’engage à ne pas échanger, vendre ou transmettre les données à caractère personnel vous concernant à d’autres entreprises que celles appartenant à son groupe, sauf dans les cas éventuellement requis par la loi. 11.2 - Conservation des données
Nous conservons les données que vous nous communiquez pour le traitement des commandes tant que le client est en compte et « actif ». A partir de l’inactivité continue et constatée du client à transmettre des commandes, nous conservons les données pour une durée maximale de 2 ans après ce constat.
Toutes les données que vous nous communiquez pour du SAV produits sont conservées pour une durée maximale de 5 ans.
11.3 - Droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression
En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez nous contacter pour que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Toute demande doit être faite en adressant votre demande soit par courrier à :
Aiphone SAS
Monsieur le Délégué des Données Personnelles
Zac du Bois Chaland – 6 rue des Pyrénées - LISSES
91056 EVRY cedex
ou par mail à dpo@aiphone.fr.

12. Interdictions

Sauf convention contraire, l’acheteur est tenu de ne pas exporter les marchandises qui lui sont fournies par le vendeur, ou de les vendre à des sociétés ou des personnes qui les exportent.
Aiphone, sauf convention contraire et contractuelle, ne permet pas non plus la vente de ses produits par l’intermédiaire d’internet, à travers sites e-commerce ou similaires, à la fois par les clients directs et indirects.

13. Juridiction

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce d’Evry est seul compétent.

Conditions générales de vente applicables au 1er janvier 2019