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Dans cet espace, vous trouverez :

  • Les descriptifs nécessaires pour établir vos propres CCTP ou descriptifs.
    Cela permet de valoriser vos écrits et d'être précis pour préconiser la marque Aiphone. Les caractéristiques en gras font parties des spécificités techniques Aiphone.
  • Les fiches produit qui vous permettent de voir sur 1 seule page un produit de la gamme collectif ou tertiaire pour les références les plus demandées.
    Si la fiche produit n'est pas présente, il vous suffit d'aller sur la page du produit souhaité et de cliquer sur "TELECHARGER" vous obtiendrez ainsi la fiche du produit désirée.
  • Les lois ; tout ce qu'il faut sur l'accessibilité avec les produits Aiphone. Les normes, règlements et textes qui pourraient vous être utiles sont ici.
    Les règles, les réponses techniques, les préconisations et les conseils. Si vous avez besoin de plus de précisions, contactez votre technico-commercial itinérant.
  • Les FAQ des devis automatisés, en effet, les devis automatisés vous permettent de faire un devis dans la plupart des cas. Les contraintes techniques peuvent nous amener à limiter parfois le système .
    Vous trouverez ci-dessous les questions d'aide pour la configuration de vos devis.
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Loi d'accessibilité pour les ERP.

Coté visiteur : la bonne position pour la platine de rue !

Quel type de platine de rue ?

Les textes :

 

Les systèmes de communication entre le public et le personnel ainsi que les dispositifs de commande
manuelle mis à la disposition du public doivent répondre aux exigences suivantes :
– être situés à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant ;
– être situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m.
Le système d’ouverture des portes doit être utilisable en position « debout » comme en position « assis ».
 
Lorsqu’il existe un dispositif de déverrouillage électrique, il doit permettre à une personne à mobilité réduite 
d’atteindre la porte et d’entamer la manoeuvre d’ouverture avant que la porte ne soit à nouveau verrouillée.

Tout signal lié au fonctionnement d’un dispositif d’accès doit être sonore et visuel.

S’il existe un contrôle d’accès à l’établissement, le système doit permettre à des personnes sourdes ou 
malentendantes ou des personnes muettes de signaler leur présence au personnel et d’être informées de la prise en 
 compte de leur appel.
 

Chez Aiphone, signal visuel par large pictogramme doublé de la synthèse vocale à chaque étape de fonctionnement de la platine.

 

Côté accueil du public : vidéophonie ?

Les textes :

 

...en l’absence d’une vision directe de ces accès par le personnel, les appareils d’interphonie sont munis d’un système permettant au personnel de l’établissement de visualiser le visiteur.

 

Autrement dit, la vidéo n'est pas obligatoire si le visiteur est directement visible par la personne de l'accueil et inversement.

La boucle magnétique n'est pas requise sauf si la personne à l'accueil est appareillée.

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Modification de la loi d'accèssibilté des ERP : Boucle magnétique

Depuis le 8 décembre 2014, les obligations techniques ont changé

Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret no 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public :

Article 4: Dispositions relatives aux accès à l’établissement ou l’installation.

Tout signal lié au fonctionnement d’un dispositif d’accès est sonore et visuel.

S’il existe un contrôle d’accès à l’établissement, le système permet à des personnes sourdes ou malentendantes ou à des personnes muettes de signaler leur présence au personnel et d’être informées de la prise en compte de leur appel. En particulier et en l’absence d’une vision directe de ces accès par le personnel, les appareils d’interphonie sont munis d’un système permettant au personnel de l’établissement de visualiser le visiteur.

Lors de leur installation ou de leur renouvellement, les appareils d’interphonie comportent :  

- une boucle d’induction magnétique respectant les dispositions décrites en annexe 9. Les spécifications de la norme NF EN 60118-4:2007 sont réputées satisfaire à ces exigences ;

- un retour visuel des informations principales fournies oralement.

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Report de la loi d'accessibilité pour les ERP

La mise en conformité a été reportée pour les ERP et IOP.

Le 26 février 2014, le Premier Ministre a confirmé les nouvelles modalités de mise en oeuvre sur la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Face au retard accumulé par les acteurs publics et privés, le premier ministre a annoncé la mise en place d’actions visant à compléter et à faire évoluer la loi sur l’accessibilité.


1/ Mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) : c’est un document de programmation financière des travaux d’accessibilité. Ils permettent aux agents publics et privés qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er Janvier 2015 de s’engager sur un calendrier détaillé. En effet, ces agendas sont un dispositif d’exception qui permet de poursuivre des travaux d’accessibilité en toute sécurité après le 1er Janvier 2015.


2/ Les agendas d’accessibilité programmée ou un engagement d’entrer dans la démarche devront être déposés avant le 31 décembre 2014 sous peine d’une sanction pénale.
Des points de contrôles seront effectués régulièrement par le responsable de l’Ad’AP et le préfet. De plus, une attestation de fin d’Ad’AP sera délivrée.

3/ La durée de l’Ad’AP :
-3 ans maximum pour les ERP 5e catégorie,
-6 ans maximum pour les ERP 1er à 4e catégorie et les patrimoines (jusqu’à 9 ans pour les patrimoines complexe).
L’objectif étant de dynamiser et de garantir le prolongement de la loi sur l’accessibilité au-delà du 1er janvier 2015.

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Loi d'accessibilité pour le collectif neuf.

Coté visiteur : la bonne position pour la platine de rue !

Quel type de platine de rue ?

Les textes :

Les systèmes de contrôle d’accès ou de communication entre visiteurs et occupants ainsi que les dispositifs de commande manuelle doivent répondre aux exigences suivantes:

– être situés à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’unfauteuil roulant;

– être situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m.

Le système d’ouverture des portes doit être utilisable en position «debout» comme en position «assis».

Tout signal lié au fonctionnement d’un dispositif d’accès doit être sonore et visuel. S’il existe un contrôle d’accès à l’établissement, le système doit permettre à des personnes sourdes ou malentendantes ou des personnes muettes de signaler leur présence au personnel et d’être informées de la prise en compte de leur appel.

Les appareils à menu déroulant doivent permettre l’appel direct par un code.

 

Chez Aiphone, signal visuel par large pictogramme doublé de la synthèse vocale à chaque étape de fonctionnement de la platine.

Coté occupant : la bonne position du moniteur vidéo dans l'appartement.

Quel type de moniteur ?

Les textes :

Tous les dispositifs de commande, y compris les dispositifs d’arrêt d’urgence, les dispositifs de manœuvre des fenêtres et portes-fenêtres ainsi que des systèmes d’occultation extérieurs commandés de l’intérieur doivent être:

– situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol;

– manœuvrables en position «debout» comme en position «assis».

Un interrupteur de commande d’éclairage doit être situé en entrée de chaque pièce. Les prises d’alimentation électrique, les prises d’antenne et de téléphone ainsi que les branchements divers imposés par les normes et règlements applicables doivent être situés à une hauteur inférieure ou égale à 1,30 mdu sol.

Les appareils d’interphonie sont complétés par un système d’acheminement de l’image jusqu’au logement de nature à permettre à un occupant de visualiser ses visiteurs. Les combinés sont équipés d’une boucle magnétique respectant les dispositions décrites en annexe 7 permettant l’amplification par une prothèse auditive. Les spécifications de la norme NFEN60118-4:2007 sont réputées satisfaire à ces exigences.

Aiphone propose les moniteurs de la gamme GT. Couleur haute définition, mains libres et pourvus de boucle magnétique. Vision grand angle 170 ° avec zoom 9 zones (visualisation d'une personne de taille comprise entre 0,8 m et 2,20 m)
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Loi d'accessibilité en rénovation.

 

La loi s'applique-t-elle dans les copropriétés ?

Les textes :

Les bâtiments d’habitation collectifs existants (copropriétés) sont soumis à la nouvelle loi dès lors qu’ils font l’objet d’une réhabilitation importante, notamment quand le valeur des travaux entrepris est supérieure à 80 % de la valeur du bâtiment.

La nouvelle loi s’applique donc également pour tout remplacement des éléments qu’elle concerne : portes, appareils de communication, boîtes aux lettres etc.

Attention : il se pourrait qu'un résidant exige de la copropriété la mise en conformité des élements ci-dessus par rapport aux exigences de la loi. Nous avons des solutions, consultez nos technico-commerciaux.

Ce texte a été récemment enrichi par une Circulaire Ministérielle du 20 avril 2009.

Circulaire (...) relative à l’accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007.

Les compléments apportés par la présente circulaire consistent à commenter et à expliciter les dispositions relatives à l'accessibilité des bâtiments existants :

DECRET : « c) Les modifications, hors travaux d'entretien, apportées aux circulations communes et locaux collectifs et leurs équipements jouant un rôle en matière d'accessibilité, dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de la construction, doivent respecter les dispositions prévues à l'article R. 111-18-1 relatives à ces circulations, locaux et équipements.

ARRETE :  Article 3 – Les travaux d'entretien considérés pour l’application des c) et d) de l’article R.111-18-8 sont les travaux d’entretien, de réparation et de maintenance qui ont pour but de préserver ou de recouvrer l'état initial d'un composant du bâtiment ou d'un équipement et d'assurer sa pérennité.

CIRCULAIRE : 

- Les travaux d'entretien définis ici n'entraînent donc pas l'obligation de respecter les règles d'accessibilité. Il s'agit, par exemple, de l'entretien, voire de la réparation :

- d'un élément de maçonnerie

- d'un interphone

- de boîtes aux lettres

- d'un revêtement mural ou de sol

- …

Dans tous ces cas, il n'est pas demandé de disposer à l'issue des travaux d'un composant ou d'un équipement respectant la  réglementation accessibilité. Par exemple, la réparation de l'interphone n'implique pas son remplacement par un visiophone.

- En revanche, lorsque, dans le cadre de travaux d’amélioration ou suite à un dysfonctionnement, un composant du bâtiment ou un équipement est remplacé, alors le nouveau composant ou équipement installé devra respecter les exigences du neuf. Ainsi en cas de panne d’un interphone, si le modèle ne peut être réparé et que la panne nécessite son remplacement, alors il devra être remplacé par un visiophone. Dans ce dernier cas, il n'est pas obligatoire d'installer dans tous les logements des postes récepteurs comportant un écran et un combiné équipé d'une boucle magnétique.

 

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Loi d'accessibilité au travail.

En 2009, les textes de loi d'accessibilté ont été renforcés pour les lieux de travail.

 

Décret no 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés :
Section 5
Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés :
  •  Art. R. 4214-26. − Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.
  •  Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible.

 

La loi s'applique 6 mois après la publication de ce décret qui l'a été le 21 octobre 2009.

Elle est donc effective.

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Loi sur la sécurité.

En 2002, le gouverne en place édite un décret de modification du code de la construction et de l'habitation.

 

En clair, les textes prévoient la prévention des aggressions et pour la tranqillité des habitants, les bailleurs doivent mettre en place les éclairages nécessaires et :

"b) Installe et entretient les systèmes permettant de limiter l’accès aux parties communes des immeubles aux

résidents et aux personnes autorisées par les résidents ou habilitées et l’accès aux caves et parcs de
stationnement intérieurs aux résidents qui en bénéficient et aux personnes habilitées, ou prend les mesures ayant
le même effet."
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Arrêtés sur la vidéo protection.

Ces textes visent à encadrer les normes techniques des caméras et enregistreurs.

Ils concernent toute installation de vidéo protection installée dans un E. R. P.

Toute installation doit être conforme à ces 2 arrêtés du 3 Août 2007. 

 

Par ailleurs, les installations doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation en préfecture par CERFA (téléchargeable dans DOCUMENTATION de l'espace ToolBox des devis automatisées).

Enfin, chaque installation de vidéoprotection doit être signalée par un affichage visible, indiquant que l'espace est sous surveillance.

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TFPB - Déduction de la taxe foncière et accessibilité

Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont désormais déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.

VOus trouverez les textes de loi ci-contre en téléchargement.

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